Notre Politique de Confidentialité

Notre engagement à protéger la confidentialité de vos données
DAS Legal Protection Insurance Company Limited (« DAS Canada », « nous » ou « notre ») comprend l’importance de traiter vos renseignements personnels en toute confidentialité. En acceptant de nous fournir vos renseignements personnels ou en nous permettant d’y accéder, vous témoignez de votre confiance envers nous. Nous désirons honorer cette confiance et vous assurer de notre engagement à protéger les renseignements personnels que vous nous communiquez dans le cadre de vos relations commerciales avec nous. La présente politique de confidentialité traite :

de vos renseignements personnels;
de votre consentement;
de la façon dont nous utilisons et communiquons vos renseignements personnels;
de la protection de vos renseignements personnels;
de la consultation et de la mise à jour de vos renseignements personnels;
du mécanisme de recours et de prise de contact avec nous.

Renseignements personnels
Les renseignements personnels sont définis comme des renseignements qui permettent à une personne d’être identifiée ou qui se rapportent à une personne identifiable autrement que par son nom, son titre ou son adresse ou numéro de téléphone d’affaires.

Les renseignements personnels peuvent être recueillis auprès de différentes sources. Par exemple, ils peuvent émaner de vous ou faire suite à une demande en ligne, à une conversation téléphonique, à une communication par courriel ou par un autre moyen; ils peuvent aussi résulter d’autres relations d’affaires avec nous, qu’elles soient établies de manière écrite ou verbale, de renseignements communiqués à un courtier agréé ou à un expert en assurances dans le cadre d’une réclamation.

Voici les renseignements personnels que nous pouvons recueillir à votre sujet :

votre nom;
votre adresse;
votre numéro de téléphone;
votre adresse courriel;
votre adresse IP;
le numéro d’identification, la marque et le modèle de votre véhicule;
les détails de tout accessoire juridique.

Votre consentement
Vos renseignements personnels sont recueillis et utilisés uniquement avec votre consentement. Celui-ci peut être explicite ou implicite. Par exemple, lorsque vous demandez ou contractez une police d’assurance chez nous, vous consentez implicitement à ce que nous recueillions vos renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique. En outre, lorsque vous nous communiquez des renseignements personnels, que ce soit directement ou par l’entremise d’une source secondaire comme un courtier agréé ou un expert en assurances, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions ces renseignements à toutes autres fins mentionnées au moment de leur cueillette.

Vous pouvez retirer votre consentement à ce que nous nous utilisions vos renseignements personnels, sauf ceux qui pourraient être nécessaires pour la fourniture de la protection ou d’autres services que vous auriez acquis auprès de nous, ou pour nous conformer aux exigences juridiques ou réglementaires applicables.

Comment nous utilisons et communiquons vos renseignements personnels
Lorsque vous demandez ou contractez une police d’assurance chez nous, vous nous communiquez des renseignements personnels afin de nous puissions vous fournir les produits et services qui répondent le mieux à vos besoins, et de vous offrir la protection que vous recherchez. Pour ce faire, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels afin :

de vous identifier et de communiquer avec vous;
d’évaluer votre demande d’assurance, y compris l’appréciation et la tarification des risques;
d’évaluer et de régler une réclamation;
de détecter et de prévenir la fraude;
d’analyser nos résultats opérationnels;
d’agir conformément à la loi;
de respecter les exigences réglementaires et fiscales;
d’exercer toute autre activité vous concernant, avant ou au moment de nous communiquer vos renseignements personnels.

Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services externes du Canada ou de l’extérieur du Canada (y compris leurs filiales) afin qu’ils fournissent des services en notre nom. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à ces parties aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité. Ces parties peuvent stocker vos renseignements personnels à l’extérieur du Canada, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis. Lorsque ces renseignements personnels sont stockés à l’extérieur du Canada, ils sont soumis aux lois locales applicables, qui peuvent différer de la législation relative à la protection de la vie privée au Canada. Néanmoins, lorsque nous permettons à des filiales et à des fournisseurs de services externes d’accéder à vos renseignements personnels, ils sont tenus de se conformer à la présente politique de confidentialité et à toutes les lois relatives à la protection des renseignements personnels et de la vie privée applicables à DAS Canada et auxdites filiales et auxdits fournisseurs de services, le cas échéant.

En outre, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour compiler des rapports généraux de suivi concernant les caractéristiques démographiques des utilisateurs de notre site Web et les structures de trafic du site. Aucun lien ne peut être établi entre un renseignement servant au suivi figurant dans les rapports et l’identité ou d’autres renseignements personnels des utilisateurs individuels. Par ailleurs, nous pouvons établir un lien entre des renseignements servant au suivi et des renseignements personnels fournis par les utilisateurs du site Web. Une fois que ce lien est établi, tous les renseignements qui y sont reliés sont traités comme des renseignements personnels et sont utilisés et communiqués uniquement en conformité avec la présente politique et les lois.

Nous ne vendons pas de renseignements sur nos clients à quiconque, sauf dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de DAS Canada. Outre le fait de fournir des renseignements personnels à nos sociétés affiliées et aux fournisseurs de services comme décrits dans la présente politique de confidentialité, nous ne communiquons pas de renseignements sur nos clients avec des tiers, sauf tel que décrit ci-dessous.

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des organismes gouvernementaux autorisés par la loi à obtenir ces renseignements, ou lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent être utiles dans le cadre d’une enquête portant sur une activité illicite, ou pour se conformer à une citation à comparaître, à un mandat d’arrêt ou encore à une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme compétent exigeant la production de renseignements, ou pour se conformer aux règles d’un tribunal concernant la production de dossiers ou de renseignements, ou pour protéger les droits et la propriété de DAS Canada. Si DAS Canada fait l’objet d’une fusion ou de toute autre restructuration, elle peut communiquer vos renseignements personnels à l’organisation issue de cette fusion ou autre restructuration. Si la totalité ou la quasi-totalité des actifs de DAS Canada sont acquis, vos renseignements personnels seront communiqués à l’entité qui continuera à exploiter l’entreprise DAS Canada. Nous exigerons de tout acheteur qu’il accepte de se conformer à la présente politique de confidentialité à l’égard de tous les renseignements personnels qui seront communiqués.

Ces renseignements sont conservés aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins pour lesquelles ils sont recueillis et pour répondre aux exigences juridiques et gouvernementales. Des politiques et des procédures sont établies pour la mise au rebut de renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Protection de vos renseignements personnels
La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous, c’est pourquoi nous prenons des mesures pour en assurer l’efficacité. Nous maintenons des sauvegardes matérielles, électroniques et procédurales conformes aux lois applicables et aux normes de l’industrie et du champ d’activité dans lequel nous évoluons afin de protéger tous vos renseignements personnels. L’autorisation d’accès à vos renseignements personnels est limitée aux employés et aux agents qui participent à la fourniture de nos produits et services. Les employés qui ne respectent pas les normes que nous avons établies sont passibles de mesures disciplinaires. Nous exigeons également de nos fournisseurs de services externes à qui nous communiquons vos renseignements personnels d’adhérer à la présente politique de confidentialité et d’établir et de maintenir des procédures en matière de protection des renseignements qui correspondent à la sensibilité de l’information personnelle communiquée et qui répondent à toutes les exigences légales.

Afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, nous appliquons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité de l’information. Néanmoins, en raison de la nature d’Internet et des technologies qui en découlent, les risques associés à la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels transmis ne peuvent être éliminés et nous ne pouvons pas garantir que ceux-ci seront communiqués de manière conforme aux dispositions de la présente politique.
Vous trouverez plus de renseignements concernant les droits à la protection des données dans l’utilisation d’Internet dans nos Conditions d’utilisation.

Consultation et mise à jour de vos renseignements personnels
Vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels à tout moment en prenant contact avec nous. Vous pouvez demander un accès à vos renseignements personnels et à l’information relative à la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels en prenant contact avec nous. Sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi, vous aurez un accès raisonnable à vos renseignements personnels et le droit de contester leur exactitude et leur intégralité, et y faire apporter les corrections appropriées. Vous pouvez nous aider à assurer l’exactitude de vos renseignements personnels en nous informant de tout changement.

Recours et façon de communiquer avec nous
Si vous avez des questions ou des préoccupations à l’égard de la confidentialité de vos renseignements personnels, veuillez nous appeler au 416-342-5400 (ou sans frais au 1-888-582-5586). Il nous fera plaisir de vous aider.

Dans la plupart des cas, il vous suffit de nous faire part de votre préoccupation et d’en discuter avec nous. Vous devriez être en mesure d’obtenir rapidement les résultats attendus en communiquant avec nous. Toutefois, si certaines préoccupations demeurent, vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse suivante :
Responsable de la protection de la vie privée
DAS Legal Protection Insurance Company Limited
390, rue Bay, bureau 1610
Toronto (Ontario) M5H 2Y2
Canada

Téléphone : 416-342-5400
Télécopieur : 416-342-4530
Courriel : privacy@das.ca

Si le problème n’est toujours pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en cliquant ici ou en téléphonant au 1-800-282-1376, ou auprès de tout commissariat à la protection de la vie privée d’une province, qui exerce des pouvoirs sur nos pratiques en cette matière.